Statuts 2014


Statuts de l’Association Collégiale

 

PREMiS

 

« Professionnalisation et Recherche

En Médiation Singulière »

 

 

 

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom :

 

PREMiS

« Professionnalisation et Recherche En Médiation Singulière »

 

ARTICLE 2 : OBJET

L’association PREMiS est une association d’élèves et anciens élèves du CNAM, issus de la formation intitulée « Conduite de dispositifs de médiation singulière » .

Cette association a pour objet de professionnaliser et soutenir les pratiques de médiation singulière mises en œuvre par ses membres et de contribuer au développement des fondements conceptuels et théoriques sur lesquels elles s’appuient.

Elle contribue, en coopération avec l’Institution CNAM, à promouvoir la mise en œuvre et le développement  des enseignements proposés dans ce domaine et conforte ainsi son rôle de partenaire du CNAM.

Elle apporte un étayage et une aide aux démarches d’inscription de cette activité dans la vie professionnelle des élèves.

 

Pour ce faire, elle pourra recourir à tous moyens et, de manière générale, effectuer toutes opérations concourant à son objet. 

Elle pourra également procéder à l’achat ou la location de tous biens, meubles ou immeubles permettant de contribuer à la réalisation de son objet.

 

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au :

PREMiS

333, rue des Pyrénées 75020 Paris

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil.

 

ARTICLE 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée

 

Article 5 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Les adhérents de l’association, tous élèves et anciens élèves du CNAM sont répartis en trois collèges :

 

Le collège des Enseignants-formateurs :

Il est l’organe référent de l’association.

Il réunit les enseignants-formateurs en médiation singulière, en fonction au CNAM.

 

Le collège des Praticiens :

Il contribue à la conception et la réalisation des activités et interventions proposées par l’association. Il bénéficie potentiellement de toutes les prestations développées au sein de l’association.

Il est constitué de membres adhérents formés à la médiation singulière au CNAM ayant une pratique avérée, ponctuelle ou régulière, dans cette activité et qui auront satisfait au processus d’entrée pour intégrer ce collège.

 

Le collège des Auditeurs :

Il participe aux travaux et aux différents chantiers et événements mis en œuvre par l’association.

Il est constitué de membres adhérents actifs formés, ou en cours de formation, à la médiation singulière au CNAM, intéressés par l’objet de travail et son développement, en l’absence de pratique suivie dans ce domaine.

 

 

ARTICLE 6 : ADMISSIONS

L’admission au sein du collège des Enseignants-formateurs s’obtient par cooptation à la condition d’occuper une fonction de formation en médiation singulière au CNAM.

 

L’admission dans le collège des Praticiens est soumise à la condition d’avoir suivi la formation à la médiation singulière au Cnam et d’avoir obtenu un agrément du Conseil.

 

L’admission au sein du collège des Auditeurs est soumise à la condition d’avoir suivi la formation à la médiation singulière au CNAM ou d‘être inscrit dans une session en cours de déroulement.

 

L’admission dans les différents collèges est finalisée par le règlement de la cotisation au montant fixé par décision du  Conseil.

 

ARTICLE 7 : changement de collège et perte de la qualité de membre

Tout membre de l’association peut être susceptible de changer de collège si sa situation se modifie du fait de son activité ou à sa demande. Le changement de collège est soumis à la procédure règlementaire et relève au final de la décision du Conseil.

La qualité de membre se perd par la démission, par le décès ou par le non-paiement de la cotisation.

 

Une radiation pourra être prononcée par le Conseil pour un motif particulièrement grave. En cas d’intention de radiation, la personne intéressée pourra être entendue, à sa demande, par le Conseil.

 

 

ARTICLE 8 : responsabilité des membres

Seuls les membres dûment mandatés par le Conseil pourront prendre un engagement au nom de l’association.

Par ailleurs aucun membre de l’association, à quelque titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. L’ensemble des ressources de l’Association seul en répond.

 

ARTICLE 9 : RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

- le montant des droits d’entrée et des cotisations,

- les subventions de l’Etat et des Collectivités Locales,

- les dons et legs,

- les intérêts et revenus de biens et valeurs appartenant à l’Association,

- et, toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 10 : COMPTABILITE

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

 

ARTICLE 11 : Direction, ADMINISTRATION et gestion de l’association

L’association est dirigée par un Conseil. Ce Conseil est composé de droit des enseignants-formateurs, de deux représentants désignés par le collège des Praticiens et d’un représentant du collège des Auditeurs.
Pour répondre à des besoins ponctuels ou durables, le Conseil peut inviter un ou plusieurs adhérents à participer à ses travaux.

 Le Conseil se réunit périodiquement et chaque fois qu’il est convoqué sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Chaque réunion du Conseil fait l’objet d’un compte-rendu faisant apparaître son objet et les options retenues ou les décisions prises.

Les décisions relatives au fonctionnement et aux orientations de l’association sont prises par le Conseil après délibération.

Le Conseil est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’association.

 

En cas de désaccord ou de litige au sein du Conseil entre le collège des Enseignants formateurs et les deux autres collèges, la décision revient au collège constitué par les enseignants-formateurs qui peut exercer un droit de veto.

 

Le Conseil a pouvoir pour couvrir toutes les dépenses de fonctionnement de l’association. La fonction de trésorier est assurée, sur décision du Conseil, par un membre de l’association. La participation aux travaux du Conseil s’exerce bénévolement. Toutefois les frais occasionnés par la réalisation de ces travaux pourront être financés ou remboursés sur justificatifs avec l’accord préalable du Conseil.

 

ARTICLE 12 : Assemblées générales

L’assemblée générale est constituée par l’ensemble des membres des différents collèges. Elle est présidée par l’un des membres du premier collège. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est fixé après concertation avec les représentants des différents collèges. Il est indiqué sur les convocations.

 

Elle donne lieu à la présentation des rapports sur la situation morale et financière de l’association ainsi que des projets et perspectives de travail à venir. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget et décide des orientations futures.

Tous les collèges ont le droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité plus un des membres présents. Le scrutin à bulletin secret peut être décidé soit par le Conseil soit à la demande d’un des membres de l’association.

Les membres empêchés pourront se faire représenter au moyen d’un pouvoir signé par eux. Nul ne pourra représenter plus d’une personne autre que lui-même.

 

La convocation d’une assemblée générale à caractère extraordinaire pourra être décidée par le Conseil pour statuer sur des questions majeures engageant les orientations et le devenir de l’association ou pour modifier ses statuts. L’assemblée doit se composer dans ce cas du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et peut cette fois valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 

Les statuts ne peuvent être modifiés que, sur proposition du Conseil, par l’assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Les assemblées générales donnent lieu à la rédaction d’un compte-rendu qui est diffusé à l’ensemble des membres de l’association.

Les délibérations des assemblées sont consignées sur un registre qui fait mention du nombre des membres présents ou représentés aux assemblées générales.

 

Les statuts et comptes rendus des assemblées annuelles sont tenus à la disposition des membres de l’association.

 

 

ARTICLE 13 : soutien à la Recherche

L’association a pour vocation d’approfondir la réflexion et de développer les travaux engagés sur la médiation singulière. Ces recherches pourront être soutenues par un comité scientifique.

 

ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR

 

Un règlement intérieur est établi et peut être modifié par le Conseil. Il précise notamment les relations entre les différents collèges au sein de l’association.

Il comporte la définition des conventions liant l’association et les personnes morales ou physiques recourant aux services de celle-ci, et notamment les prestations offertes et leur tarification.

 

ARTICLE 15 : DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics et les établissements privés reconnus d’utilité publique, qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres actifs présents ou dûment représentés à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

ARTICLE 16 : Représentation

 

Le Conseil peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chaque membre du Conseil peut être mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et pour couvrir toutes les dépenses de fonctionnement de l’association. Chaque membre du Conseil peut être également mandaté pour remplir tout autre acte administratif décidé par le Conseil et nécessaire au fonctionnement de l’association.

Un représentant mandaté par le Conseil est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

 

ARTICLE 17 : Tribunal compétent

 

Le tribunal compétent pour toute action concernant l’association est celui du domicile du siège.

 

ARTICLE 18 : Obligation des membres

 

Quiconque adhère à l’association accepte l’application des présents statuts ainsi que le règlement intérieur.

 

ARTICLE 19 : FONDATION

 

Réunis avec la participation active de Dominique Lecoq, les membres fondateurs de PREMiS sont :

 

Anne-Marie Boix

Frédérique Jézégabel

Catherine Lagarde

Olivier Supiot

Jean-Marc Vermorel

 

 

 

 

 

 

                                   

Share